Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les services de paiement sont fournis par VOTAR (vote-for.me), en partenariat avec des opérateurs Mobile Money, des agrégateurs et des prestataires cartes / PayPal. Le prix d’un vote est fixé par l’organisateur du concours.

2. Prix et paiement

Le montant affiché avant validation comprend le prix unitaire du vote multiplié par la quantité choisie. Des frais d’opérateur peuvent s’ajouter selon le canal (Mobile Money, carte, PayPal).

Le paiement est exigible immédiatement. Un vote n’est crédité qu’après confirmation du prestataire de paiement.

3. Prestation

L’achat d’un vote constitue une prestation numérique exécutée immédiatement : le classement du candidat est mis à jour. En conséquence, le votant reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas une fois le vote enregistré, conformément aux règles applicables aux contenus numériques fournis sans délai.

4. Remboursements

Un paiement confirmé et un vote comptabilisé ne sont pas remboursables, sauf double débit avéré, erreur technique imputable à VOTAR, ou décision contraire de l’organisateur. Toute réclamation doit être adressée via la page contact, avec la référence de transaction, dans un délai de 7 jours.

5. Commissions organisateur

VOTAR prélève une commission sur les votes encaissés, indiquée dans le tableau de bord avant activation du concours et avant chaque retrait. Les taux des opérateurs de paiement s’ajoutent le cas échéant. L’organisateur accepte ces barèmes en poursuivant l’utilisation du service.

6. Retraits

L’organisateur peut demander le versement du solde disponible vers un compte Mobile Money renseigné. Les délais dépendent de l’opérateur. VOTAR peut retenir un versement en cas de suspicion de fraude, de contestation de paiement ou d’enquête d’un prestataire.

7. Impôts

L’organisateur est seul responsable des déclarations et taxes liées aux sommes perçues. VOTAR ne verse pas les fonds au nom de tiers non identifiés.

8. Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les juridictions compétentes du lieu d’établissement du prestataire seront saisies, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.